Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la voirie routière

Partie législative
- TITRE IV : Voirie communale.
  - Chapitre unique.
    - Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

Article L141-4

Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.