Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Article R*141-22

Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
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