Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Partie réglementaire
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
  - Chapitre Ier : Chemins ruraux.

Article R*161-1

Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du décret n° 64-527 du 5 juin 1964 et du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural.

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