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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Article R*162-1
Code de la voirie routière
Partie réglementaire
TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
Chapitre II : Voies privées.
Section 1 : Dispositions générales.
Article R*162-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, September 8, 1989
Les dispositions de l'article R. * 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
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