Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

• TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE
  • Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité professionnelle des étrangers en France.

Article 16