Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

• TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer.

Article 101