Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux

Article 90

Un règlement d'administration publique et des arrêtés complémentaire fixeront le statut des personnels de la ville de paris et du département de la Seine.
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