Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux

Article 94

La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et de l'Algérie. En ce qui concerne l'Algérie, cette application se fera dans les conditions prévues par les articles 94 A à 94 G.
Previous Next
fren