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Article 41
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
TITRE III : LES COMPÉTENCES
Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes.
Section 3 : La participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat.
Article 41
Version consolidée du Tuesday, March 2, 2004 au Thursday, August 4, 2011
Le président de la Polynésie française ou son représentant participe, au sein de la délégation française, aux négociations relatives aux relations entre la Communauté européenne et la Polynésie française.
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