Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Today!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 98
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
TITRE IV : LES INSTITUTIONS
Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française
Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.
Article 98
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, March 2, 2004
Le conseil des ministres peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat. Ces voeux sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.
Previous
Next
fr
en