Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

TITRE V : LE HAUT-COMMISSAIRE ET L'ACTION DE L'ÉTAT
- Chapitre III : Des concours de l'Etat.

Article 170

Pour l'enseignement secondaire, l'Etat et la Polynésie française peuvent conclure des conventions en vue de définir leurs obligations respectives en ce qui concerne, notamment, la rémunération des personnels.