Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

Article 30

Dans le cadre de la réglementation fiscale édictée par la Polynésie française, le haut-commissaire est habilité à exiger des usagers la production d'un timbre fiscal pour la délivrance, sous son autorité, de tout titre ou document.
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