Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
- Chapitre III : Les transports dans la région d'Ile-de-France.

Article 43

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.