Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
- Chapitre III : La transformation et la fusion des établissements publics de coopération intercommunale.

Article 157

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.