Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

Article 22

Seules les associations agréées conformément aux dispositions de l'article 18 peuvent être intégrées dans les dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger.
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