La présente loi, à l'exception des articles 130 à 136, est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Dans les territoires d'outre-mer, les mesures d'application prévues aux articles 2, 22, 24, 70, 72, 103 et 123 sont fixées par des délibérations de l'assemblée territoriale compétente.

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 242