Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises
Article 44
Toutefois, l'appel des jugements relatifs à la nomination, au remplacement et à l'étendue des pouvoirs d'un ou plusieurs curateurs est ouvert au procureur de la République, même lorsque celui-ci n'a pas agi comme partie principale.