Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 3
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes
Article 3
Version consolidée du Friday, June 23, 1967 au Tuesday, July 13, 1982
Le ministère public près la Cour des comptes est exercé par le procureur général.
Previous
Next
fr
en