Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes

Article 3

Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes ; il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales des comptes.