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Tuesday, March 17, 2026
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Legislative texts
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Article 20
Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 20
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, July 30, 1982
Les articles 2 et 3 de la loi n° 62-900 du 4 août 1962 portant approbation du Plan de développement économique et social sont abrogés.
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