Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre

Article 27

Les règles fixées par les articles 15 à 25 inclus, concernant le calcul des indemnités sont applicables aux réquisitions ordonnées par l'autorité militaire, maritime ou aérienne.
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