Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national

Article 10

Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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