Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

TITRE IV : Dispositions particulières
- Chapitre II : Dispositions finales.

Article 56

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ainsi que à Mayotte à l'exception des articles 45, 48 et 49.