Loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux

Article 5

Le logement des praticiens visés à l'article 1er ne pourra faire l'objet d'aucune réquisition durant le temps de leur éloignement.