Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
- TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
  - Chapitre II : Recrutement
    - Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
      - Sous-section 2 : Dispositions particulières.

Article 28

L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier, dans une armée ou une formation rattachée.

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