Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense

Article 4

La mobilisation générale et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 23 de la présente ordonnance, la mise en garde, sont décidées par décrets pris en conseil des ministres.
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