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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article 33
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre III : La compétence.
Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Article 33
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, January 1, 1976
La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.
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