Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence.
  - Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

Article 40

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.