Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence.
  - Chapitre II : La compétence territoriale.

Article 44

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.