Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense.
  - Chapitre II : Les exceptions de procédure.
    - Section I : Les exceptions d'incompétence.
      - Sous-section III : Le contredit.

Article 86

La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.