Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense.
  - Chapitre II : Les exceptions de procédure.
    - Section I : Les exceptions d'incompétence.
      - Sous-section III : Le contredit.

Article 87

Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

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