Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense.
  - Chapitre II : Les exceptions de procédure.
    - Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

Article 103

L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.

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