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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 106
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
Article 106
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, January 1, 1976
Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.
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