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Tuesday, February 17, 2026
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Article 124
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
Article 124
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, January 1, 1976
Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
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