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Tuesday, March 3, 2026
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Article 130
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre VI : La conciliation.
Article 130
Version consolidée du Thursday, January 1, 1976 au Wednesday, December 1, 2010
La teneur de l'accord, même partiel, est constatée dans un procès-verbal signé par le juge et les parties.
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