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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 131-9
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre VI bis : La médiation.
Article 131-9
Version consolidée du Tuesday, July 23, 1996 au Sunday, March 15, 2015
La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission.
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