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Tuesday, March 3, 2026
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Article 131-15
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre VI bis : La médiation.
Article 131-15
Version consolidée du Tuesday, July 23, 1996 au Sunday, March 15, 2015
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.
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