Code de procédure civile

• Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  • Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
    • Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
      • Chapitre IV : Les déclarations des tiers.
        • Section II : L'enquête.
          • Sous-section II : L'enquête ordinaire.
            • Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver.

Article 222