Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
  - Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
    - Chapitre IV : Les déclarations des tiers.
      - Section II : L'enquête.
        Sous-section II : L'enquête ordinaire.
        Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.

Article 226

Lorsque l'enquête a lieu devant le juge qui l'ordonne ou devant l'un des membres de la formation de jugement, la décision indique les jour, heure et lieu où il y sera procédé.

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