Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
  - Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

Article 318

Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.