Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

Article 338-4

La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.