Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi
  - Chapitre II : La récusation.

Article 345

Le secrétaire communique au juge la copie de la demande de récusation dont celui-ci est l'objet.