Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi
  - Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
    - Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime.

Article 356

La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.