Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement.
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.
      - Sous-section I : Les débats.

Article 433

Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.

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