Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement.
  - Chapitre II : Dispositions spéciales.
    - Section II : Les autres jugements.
      - Sous-section III : Les ordonnances sur requête.

Article 493

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

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