Code de procédure civile

• Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
  • Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
    • Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal.
      • Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
        • Section I : La procédure ordinaire
          • Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état.

Article 768-1