Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
  - Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal.
    - Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
      - Section I : La procédure ordinaire
        Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état.

Article 775

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.

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