Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.
  - Sous-titre Ier : La procédure ordinaire.
    - Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation.

Article 832-3

Le conciliateur convoque les parties, aux lieu, jour et heure qu'il détermine, pour procéder à la tentative préalable de conciliation.