Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.
  - Sous-titre Ier : La procédure ordinaire.
    - Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins.

Article 839

En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.