Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance.
  - Sous-titre I : La procédure ordinaire.
    - Chapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties.

Article 845

Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe ; elles peuvent aussi se présenter volontairement devant le juge pour les faire juger.

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